Garantie Protection Revente et Garantie Perte Financière
Les principales dispositions de la Garantie "PROTECTION REVENTE"
 Objet de la garantie
Le contrat garantit à l’assuré ou ses bénéficiaires, la perte financière éventuelle subie lors de la revente du bien immobilier pour un montant maximum indiqué ci-dessous lorsque la revente du bien est due à l’un des évènements suivants :
- Invalidité Permanente Totale de l’Assuré à la suite d’un accident,
- Décès de l’assuré à la suite d’un accident,
- Licenciement de l’assuré tel que défini à l’article L321.1 et suivant du code du travail,
- Divorce de l’assuré (garantie acquise uniquement pendant les 5 premières années à la date de réitération de l’acte authentique de vente du bien immobilier)
Montant maximum de la garantie
- Le montant de l’indemnité est égal à la perte financière dans la limite de 12.5% du prix d’achat du bien immobilier y compris la reprise de l’avantage fiscal avec un maximum de 20 000 €.
Durée du contrat
La garantie est acquise sans renouvellement possible pour une durée ferme de 10 ans à l’exception du divorce garanti uniquement pour 5 ans.
|
