Conditions Générales

Chapitre IX. Dispositions diverses

IX.1 Territorialité.

Les garanties du présent contrat s'exercent dans tous les pays acceptés par l'Assureur qu’il s’agisse de la situation géographique des lots ou des actions en demande ou en défense consécutive à un litige avec un locataire.

IX.2 Déchéance.

Si, de mauvaise foi, le Preneur ou l’Assuré, si celui-ci n'est pas le Preneur, faisait de fausses déclarations, employait comme justificatifs des documents inexacts ou usait de moyens frauduleux, il serait déchu de tout droit à indemnité sur le sinistre en cause.

IX.3 Transaction.

L’Assureur seul, dans la limite de la garantie, peut transiger avec les débiteurs.
Aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenant en dehors de l’Assureur ne peut lui être opposé.

IX.4 Subrogation.

L’assureur est subrogé, à concurrence des indemnités payées par lui dans tous les droits et actions du Preneur ou de l’Assuré si celui-ci
n’est pas le Preneur, contre les locataires défaillants ainsi que les cautions.
Si, du fait du Preneur ou de l’Assuré si celui-ci n’est pas le Preneur, la subrogation ne peut plus s’opérer en faveur de l’Assureur, celui-ci
cesse d’être engagé dans la mesure même ou aurait pu s ‘exercer la subrogation. 

IX.5 Réquisition.

La réquisition de tout ou partie d’un bien entraîne de plein droit la suspension des effets du contrat relatif à ce bien, dans la limite de la
réquisition et dans la mesure de la responsabilité de l’état.

IX.6 Prescription.

Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
La prescription peut être interrompue notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.