Conditions generales - Chapitre III. Obligations du Preneur

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	Chapitre I. Définitions

	Chapitre II. Objet du contrat

	Chapitre III. Obligations du Preneur

	Chapirtre IV. Déclaration obligatoire du Preneur

	Chapitre V. Exclusions communes à tous les risques

	Chapitre VI. Formation, prise d'effet et durée du contrat

	Chapitre VII. Autres assurances

	Chapitre VIII. Maintien des garanties après la fin d'une période d'assurance

	Chapitre IX. Dispositions diverses

Conditions Générales

Chapitre III. Obligations du Preneur

1. Fiche de renseignement locataire

a. Nouveaux locataires

Le Preneur s’engage, avant l’établissement du bail, à constituer un dossier complet du locataire.
Le dossier du locataire devra comprendre :
    • une fiche de renseignements dûment complétée;
    • les statuts de la société;
    • un extrait Kbis;
    • une attestation d’assurance incendie, dégâts des eaux, pour le lot assuré;
    • un état des lieux d’entrée contradictoire, paraphé sur toutes les pages, daté et signé par le Preneur, ou un état des lieux dressé par
huissier;

Pour les sociétés de plus de 3 ans d'âge : les deux derniers bilans certifiés;
Pour les sociétés de moins de 3 ans d'âge : soit les deux derniers bilans certifiés, soit le dernier bilan certifié et un budget prévisionnel
certifié, soit un budget prévisionnel établi en collaboration avec un expert comptable, pour les créations récentes.

b. Locataires déjà dans les lieux

b1 - Le Preneur s’engage à adresser à l’Assureur l’ensemble des pièces précisées ci-dessus.
Il est précisé que la garantie ne sera acquise que si le locataire s’est régulièrement acquitté des dernières échéances correspondant à six
mois de loyers charges et taxes et du dépôt de garantie.

b2 - Dans le cas où le Preneur ne peut adresser à l’Assureur un dossier locataire comportant l’ensemble des pièces précisées ci-dessus, l’Assureur ne pourra délivrer sa garantie que si :
• le Preneur adresse la totalité des éléments en sa possession
• le locataire s’est régulièrement acquitté depuis le début de son bail, de ses échéances et du dépôt de garantie.

2. Signature du bail

Tant pour les nouveaux baux (nouveaux locataires), que pour les anciens baux (locataires déjà dans les lieux), le bail :
    • devra être écrit, paraphé sur toutes les pages, daté et signé ;
    • comporter une clause résolutoire de plein droit ;
    • préciser que le loyer est payable par mois ou par trimestre d’avance ;
    • mentionner, dans le cas où le loyer est payable par mois d’avance, un dépôt de garantie ne pouvant être inférieur à deux mois de loyers.

3. Biens immobiliers. Assurance

Le Preneur s’engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat, les biens immobiliers dans lesquels sont situés les
locaux bénéficiant d’une garantie “Non Paiement des Loyers”, en incendie, dégâts des eaux, tempêtes, ouragans, cyclones et
que ces garanties comportent une extension “Perte de Loyers”.

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