Conditions generales - Chapitre I Definitions du contrat

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Courtier Assurances des Risques Spéciaux Garanties de loyers impayés

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	Chapitre I. Définitions

	Chapitre II. Objet du contrat

	Chapitre III. Obligations du Preneur

	Chapirtre IV. Déclaration obligatoire du Preneur

	Chapitre V. Exclusions communes à tous les risques

	Chapitre VI. Formation, prise d'effet et durée du contrat

	Chapitre VII. Autres assurances

	Chapitre VIII. Maintien des garanties après la fin d'une période d'assurance

	Chapitre IX. Dispositions diverses

Conditions Générales

Chapitre I. Définitions

Le présent contrat, régi par la LCA (Loi sur le Contrat d'Assurances) se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conventions Spéciales jointes à ces dernières.

Aucune mention ajoutée et portant renvoi, surcharge ou dérogation aux clauses imprimées n’est opposable aux parties si elle n’a pas été validée par l’Assureur et le Preneur. Les mêmes dispositions sont valables pour tout avenant au contrat.

Preneur.

• Tout Propriétaire de biens immobiliers ;
• Toute structure d’administration de biens, ou toute personne morale ou physique, agissant pour le compte d’un Propriétaire ou de toute autre personne qui lui serait substituée par accord des parties du fait du décès ou de mise sous tutelle; qui a souscrit le contrat, s’engage à en régler les primes et qui est désigné sous ce nom aux Conditions Particulières.

Assuré.
Tout propriétaire de bien(s) immobilier(s) donné(s) à bail.

Biens Immobiliers.
Locaux commerciaux, professionnels, industriels, emplacements de parking, garages qui font l’ objet de baux commerciaux et professionnels, et sous réserve que leur destination ait été au préalable acceptée par l’Assureur.

Représentant de l’Assureur.
SASKA. Chemin des Aubépines 21 - CH-2520 LA NEUVEVILLE

Conditions Particulières.
Tout document préétabli, joint aux présentes Conditions Générales, précisant les Conditions Spéciales appliquées, le nom du Preneur, le nom de l’Assuré, la date d’effet du contrat et sa durée, la nature des biens immobiliers assurés, le montant de la garantie, les conditions tarifaires, le mode de paiement de la prime, et les éventuelles dérogations aux Conditions Générales et Conventions Spéciales.
Les Conditions Particulières prévalent contre les Conditions Générales lorsqu'elles sont contraires à ces dernières.

Conventions Spéciales.
Tout document joint aux présentes Conditions Générales et précisant la nature et le mode de fonctionnement des garanties accordées.
Les Conventions Spéciales prévalent contre les Conditions Générales lorsqu ‘elles sont contraires à ces dernières.

Pertes Pécuniaires.
On entend par Pertes Pécuniaires les loyers, charges et taxes (y compris taxes foncières) dues par le locataire y compris les éventuelles indemnités d’occupation.
Il est précisé que les éventuelles indemnités d’occupation seront prises en charge jusqu'à la restitution des clefs et ne seront réglées par l’Assureur que pour un montant qui ne pourra jamais excéder le montant du loyer, des charges, des taxes et pour une durée et un plafond de garantie compris dans la durée et le plafond de garantie s’appliquant aux loyers, charges et taxes tels que définis à l’article 3 des Conventions Spéciales.

Vacance locative.
Absence de perception des loyers, charges et taxes par l’Assuré, résultant de la non-relocation des locaux assurés après le départ effectif du locataire.
Il est précisé que la garantie n’est acquise à l’Assuré que suite à un sinistre entraînant l’expulsion du locataire ou départ négocié de celui-ci avec le Preneur en dehors des délais légaux et en aucun cas suite au départ du locataire à la date légale de fin de bail et alors que toutes les conditions du bail ont été respectées par ce dernier.
La garantie prend effet à compter de la date de restitution des clefs au Preneur.

Terme Impayé.
On entend par Terme Impayé tout appel de loyers, charges et taxes comprises émis et non réglé 30 jours après la date d’échéance.

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